Conditions générales de vente (CGV)

Service en ligne SimulyPro – licence annuelle pour établissements d'enseignement
Version 1 – À COMPLÉTER (DATE_VERSION). Applicables aux acheteurs publics et privés.

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1 Les présentes CGV régissent la vente par SimulyPro, exploité par À COMPLÉTER (EXPLOITANT), entrepreneur individuel, SIRET À COMPLÉTER (SIRET), À COMPLÉTER (ADRESSE) (« l'Éditeur »), d'un droit d'accès et d'utilisation, pour une durée déterminée, du service en ligne de jeux pédagogiques SimulyPro (« le Service ») à un établissement d'enseignement (« le Client »).

1.2 Le Service est proposé aux seuls professionnels. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité d'enseignement et de formation. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.

1.3 Les CGV sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande (art. L. 441-1 du Code de commerce) et sont jointes à chaque devis. La passation d'une commande emporte adhésion aux CGV, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf Acheteur public lorsque des pièces particulières de sa consultation sont acceptées expressément et par écrit par l'Éditeur.

1.4 Qualité d'acheteur. Le Client indique dans le bon de commande s'il est (i) une personne publique (EPLE, collectivité, établissement public) ; (ii) un organisme de droit privé qualifié de pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique ; ou (iii) un acheteur privé. Les stipulations « Acheteur public » s'appliquent aux cas (i) et (ii).

Article 2 – Définitions

• Licence : droit d'accès et d'utilisation du Service pour le Périmètre commandé, pendant la Durée.
• Périmètre : soit une filière identifiée au bon de commande (ex. [CAP …, Bac pro …]) et ses classes, soit l'établissement entier, tel que précisé au bon de commande.
• Utilisateurs : les enseignants et personnels désignés par le Client (comptes « enseignant ») et les élèves des classes du Périmètre (accès par code de classe et pseudo).
• Date de début : date de mise à disposition des accès au Client, notifiée par courriel à l'adresse indiquée au bon de commande.
• Durée : douze (12) mois à compter de la Date de début.
• Données du Client : toutes données saisies ou générées par les Utilisateurs dans le Service, y compris les données personnelles.
• Mandat administratif : ordre de paiement émis par l'ordonnateur de l'établissement public et exécuté par son comptable public.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (1) le bon de commande accepté par l'Éditeur ; (2) le contrat de sous-traitance de données personnelles (annexe au bon de commande) ; (3) les présentes CGV ; (4) les conditions d'utilisation du Service (CGU). En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 – Commande

4.1 Devis. L'Éditeur adresse au Client un devis gratuit indiquant le Périmètre, la Durée, le prix HT et les modalités de facturation. Le devis est valable [30] jours.

4.2 Bon de commande. La commande est ferme à réception, par l'Éditeur, du bon de commande daté, signé et revêtu du cachet du Client (ou de tout autre acte d'engagement du Client), comportant au minimum : identité et n° SIRET de l'établissement, adresse de facturation, code service exécutant et numéro d'engagement juridique éventuellement exigés pour le dépôt sur Chorus Pro, nom et courriel du référent du Client, Périmètre, prix, qualité d'acheteur (art. 1.4).

4.3 Acheteur public. Le signataire déclare avoir qualité pour engager l'établissement, y compris, le cas échéant, après autorisation du conseil d'administration (art. R. 421-20 du Code de l'éducation) [à vérifier]. Le Client garantit que la commande respecte ses règles de la commande publique, notamment celles applicables aux marchés d'un montant inférieur au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence (art. R. 2122-8 du Code de la commande publique).

4.4 Acceptation. L'Éditeur confirme la commande par courriel. Le contrat est formé à cette confirmation.

4.5 Modification du Périmètre. Toute extension du Périmètre en cours de Durée (ex. ajout d'une filière) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau bon de commande. Le prix de l'extension est calculé au prorata de la durée restante [ou : selon le tarif en vigueur].

Article 5 – Description du Service et licence d'utilisation

5.1 Le Service est fourni en ligne (mode SaaS), accessible depuis un navigateur web récent, sans installation. Ses fonctionnalités sont celles décrites sur le site à la date de la commande.

5.2 L'Éditeur concède au Client, pour la Durée et le Périmètre, une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et personnelle d'accès et d'utilisation du Service, pour les besoins pédagogiques du Client. Le nombre d'enseignants et d'élèves au sein du Périmètre est [illimité / limité à __].

5.3 Sont interdits : la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers ou à des classes hors Périmètre ; l'extraction ou la réutilisation substantielle du contenu ; la décompilation ou l'ingénierie inverse hors cas permis par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; toute tentative d'accès non autorisé ou de contournement des mesures techniques.

5.4 L'Éditeur peut faire évoluer le Service (correctifs, améliorations, nouveaux jeux). Il ne peut supprimer une fonctionnalité essentielle pendant la Durée sans proposer une alternative équivalente.

Article 6 – Durée, renouvellement, fin de Licence

6.1 Durée. La Licence est consentie pour douze (12) mois à compter de la Date de début, sans reconduction tacite. Elle prend fin de plein droit à son terme, sans préavis ni formalité.

6.2 Renouvellement. L'Éditeur adresse au Client, au plus tard soixante (60) jours avant le terme, une proposition de renouvellement. Le renouvellement suppose un nouveau bon de commande exprès. Le prix de la période suivante peut être révisé ; il est précisé dans cette proposition.

6.3 Calendrier à l'issue de la Licence. À compter du terme de la Licence (ou de sa résiliation, art. 15) :

6.4 Le Client peut demander à tout moment l'export ou la suppression anticipée de ses données. Les conditions de réversibilité sont précisées à l'article 16.

Article 7 – Prix

7.1 Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), pour la Durée et le Périmètre :

7.2 TVA. À COMPLÉTER (TVA_REGIME)

7.3 Le prix est ferme pendant la Durée. Aucun frais supplémentaire (hébergement, maintenance, support standard, mises à jour) n'est dû, hors options expressément chiffrées au devis. Le Service ne comporte ni commission ni frais d'export.

Article 8 – Facturation et paiement

8.1 Facturation. La facture est émise après la Date de début (service fait), pour la totalité du prix de la Durée. Pour l'Acheteur public, elle est déposée sur Chorus Pro (art. D. 2192-1 et suivants du Code de la commande publique), avec les références indiquées au bon de commande. Pour l'Acheteur privé, elle est transmise [par courriel / via la plateforme de facturation électronique choisie par l'Éditeur, conformément au calendrier de la réforme de la facturation électronique (réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 ; émission obligatoire pour les micro-entreprises à compter du 1ᵉʳ septembre 2027)].

8.2 Acheteur public – délai de paiement. Le paiement intervient par mandat administratif, par virement, dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par l'acheteur (art. R. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique). Le délai court à compter de la réception de la facture sur Chorus Pro. L'Éditeur ne demande aucun paiement avant la mise à disposition des accès.

8.3 Acheteur privé – délai de paiement. Le paiement intervient par virement dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture [ou : quarante-cinq (45) jours fin de mois / soixante (60) jours maximum à compter de l'émission de la facture], conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

8.4 Retard de paiement.

• Acheteur public : tout retard fait courir de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts moratoires au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit (8) points (art. R. 2192-31 du Code de la commande publique), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 2192-35).
• Acheteur privé : des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

8.5 Contestation. Toute contestation de facture est adressée par écrit à l'Éditeur dans les [30] jours de sa réception, avec motifs. La partie non contestée reste exigible à l'échéance.

Article 9 – Suspension pour impayé

9.1 En cas de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée ou, pour l'Acheteur public, par message sur Chorus Pro ou par courriel avec accusé de réception, rappelant les sommes dues.

9.2 Si la facture reste impayée trente (30) jours après la mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre l'accès en écriture au Service : le Client conserve un accès en lecture seule et la faculté d'exporter ses données, de sorte que la continuité de l'activité pédagogique et la disponibilité des données ne soient pas compromises. L'accès complet est rétabli sans frais dans un délai de [48 heures ouvrées] après paiement.

9.3 Acheteur public. La suspension prévue à l'article 9.2 s'applique dans la seule mesure permise par les règles applicables aux contrats administratifs. Elle ne prive pas le Client de ses droits à contester la créance, ni l'Éditeur de son droit de saisir le juge, de demander la résiliation (art. 15.3) et de percevoir intérêts moratoires et indemnité (art. 8.4).

9.4 Les Données du Client ne sont jamais supprimées en raison d'un impayé avant le terme du calendrier de l'article 6.3.

Article 10 – Disponibilité, support et maintenance

10.1 L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24, 7 j/7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de [99] % hors maintenance programmée. Il s'agit d'une obligation de moyens.

10.2 Les maintenances programmées susceptibles d'entraîner une interruption sont annoncées au moins [48] heures à l'avance et, autant que possible, réalisées hors temps scolaire (soirs, week-ends, vacances).

10.3 Sont exclues du calcul de disponibilité et de la responsabilité de l'Éditeur : les défaillances du réseau, des équipements ou des navigateurs du Client ; les indisponibilités des services d'hébergement ou d'infrastructure de tiers dans la limite de l'article 11 ; les cas de force majeure (art. 17) ; les suspensions décidées conformément aux CGV ; les attaques informatiques malgré des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art.

10.4 Support. Le support est joignable à À COMPLÉTER (COURRIEL_SUPPORT) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de [9 h à 17 h]. L'Éditeur s'efforce de répondre sous [2] jours ouvrés. Les incidents bloquants sont traités en priorité.

10.5 Sauvegardes. L'Éditeur s'appuie sur les sauvegardes de son hébergeur de base de données et [prévoit un export complémentaire hebdomadaire]. Les caractéristiques exactes (fréquence, durée de rétention) sont décrites en annexe de sécurité du contrat de sous-traitance. [à compléter après vérification de l'offre souscrite chez l'hébergeur]

Article 11 – Responsabilité

11.1 L'Éditeur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations (art. 1231-1 et 1231-3 du Code civil).

11.2 Plafond. Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou manquement ne pouvant légalement être limité, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée à la somme des prix HT effectivement payés par le Client au titre de la Durée en cours [ou : au double de ce montant].

11.3 Exclusions. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, atteinte à l'image, perte d'exploitation), ni de l'usage du Service non conforme aux CGV ou aux CGU, ni des contenus saisis par les Utilisateurs, ni des résultats pédagogiques, qui constituent des indicateurs d'aide à l'enseignement et non des évaluations officielles.

11.4 Ces limitations ne portent pas atteinte aux droits des personnes concernées, ni à la responsabilité de chaque partie en matière de données personnelles vis-à-vis de celles-ci (art. 82 du RGPD), les rapports entre parties étant réglés par le contrat de sous-traitance.

11.5 Les limitations de responsabilité ne vident pas de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur de fournir l'accès au Service (art. 1170 du Code civil).

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service (logiciel, jeux, contenus pédagogiques, interfaces, bases de données, marques). Le contrat ne transfère aucun droit au Client, hors la licence de l'article 5.

12.2 Le Client reste titulaire de ses droits sur les Données du Client et sur les contenus pédagogiques qu'il crée (noms de classes, notes, supports). Il concède à l'Éditeur, pour la seule exécution du contrat, le droit de les héberger, reproduire et traiter.

12.3 Statistiques. [L'Éditeur est autorisé à produire, à partir des Données du Client, des statistiques agrégées et anonymisées (aucune réidentification possible) pour améliorer le Service. Cette autorisation est reprise dans le contrat de sous-traitance.] [Supprimer si non souhaité.]

12.4 L'Éditeur garantit le Client contre toute action en contrefaçon relative à l'usage du Service conformément au contrat, sous réserve d'une information immédiate et du concours du Client à la défense. Il peut, à son choix, modifier ou remplacer l'élément litigieux ou obtenir le droit de poursuivre l'usage.

Article 13 – Données personnelles

13.1 Le Client est responsable de traitement des données personnelles de ses élèves et enseignants traitées dans le Service. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (art. 28 du RGPD) selon le contrat de sous-traitance annexé au bon de commande, qui fait partie intégrante du contrat. L'Éditeur est responsable de traitement pour les seules données de gestion de la relation commerciale et de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité.

13.2 Le Client s'engage à (i) informer les élèves et leurs représentants légaux et ses personnels (art. 12 à 14 du RGPD), (ii) ne pas saisir dans le Service de données sensibles ni de noms réels d'élèves dans les champs libres (pseudos, noms de classes, notes) et inviter les élèves à choisir un pseudo sans nom réel, (iii) inscrire le traitement à son registre (art. 30 du RGPD) – une fiche pré-remplie lui est fournie – et (iv) décider de la nécessité d'une analyse d'impact.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et [cinq (5)] ans après. Cette obligation ne fait pas obstacle aux obligations de communication du Client résultant de la loi (notamment l'accès aux documents administratifs) ni à celles de l'Éditeur envers les autorités.

Article 15 – Résiliation

15.1 Résiliation par le Client. Le Client peut mettre fin au contrat avant son terme, sans motif, par lettre recommandée ou message Chorus Pro, avec un préavis de [30] jours. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf manquement de l'Éditeur ou cas prévus à l'article 15.4.

15.2 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure par écrit restée infructueuse (art. 1224 à 1226 du Code civil). Le calendrier de l'article 6.3 s'applique ensuite.

15.3 Acheteur public. La résiliation à l'initiative de l'Éditeur pour manquement du Client (notamment non-paiement) est prononcée par le juge, sauf stipulation expresse acceptée par l'acheteur public, dans le respect des principes de la jurisprudence administrative. [à valider]

15.4 Motif d'intérêt général. L'Acheteur public peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général (art. L. 2195-3 du Code de la commande publique [à vérifier]), notamment en cas de suppression, fusion ou fermeture de l'établissement ou de la filière. L'Éditeur est alors remboursé de ses dépenses engagées et indemnisé de son manque à gagner raisonnablement justifié, ou, à défaut de justificatif, la somme éventuellement trop perçue est restituée au prorata de la durée restante, déduction faite des frais directs [à valider].

15.5 La résiliation, quelle qu'en soit la cause, déclenche le calendrier de l'article 6.3, sauf demande contraire du Client.

Article 16 – Réversibilité et portabilité

16.1 À tout moment et pendant les phases « lecture seule et export » (art. 6.3), le Client peut obtenir l'export complet de ses données (classes, élèves sous pseudo, résultats, sauvegardes, historique) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sans frais.

16.2 Le Client peut demander à changer de fournisseur de services équivalent. L'Éditeur apporte une assistance raisonnable pour la migration. Le préavis maximal est de deux (2) mois et la période de transition de trente (30) jours, conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), chapitre VI, dans la mesure où ce règlement s'applique au Service. [à valider]

16.3 À l'issue du calendrier de l'article 6.3, l'Éditeur supprime les données et délivre sur demande un certificat de suppression.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne générale de réseau ou d'électricité, défaillance durable d'un hébergeur, cyberattaque malgré des mesures conformes à l'état de l'art, décision d'une autorité. Si l'empêchement dépasse trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, l'Éditeur remboursant le prix correspondant à la période non utilisée.

Article 18 – Sous-traitance, cession

18.1 L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants, notamment d'hébergement, qui sont listés en annexe du contrat de sous-traitance. Il demeure responsable de leur exécution.

18.2 Le contrat est conclu intuitu personae à l'égard du Client : toute cession par le Client requiert l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à un repreneur de son activité, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis de [60] jours ; le Client peut alors résilier sans frais.

Article 19 – Dispositions générales

19.1 Intégralité, nullité partielle. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties. Si une stipulation est nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

19.2 Preuve. Les courriels, journaux techniques et enregistrements de l'Éditeur constituent la preuve, sauf preuve contraire, des communications, des accès et de l'exécution du Service.

19.3 Modification des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une modification postérieure ne s'applique qu'à une nouvelle commande.

19.4 Référence. L'Éditeur ne mentionne pas le nom du Client à titre de référence commerciale sans son accord écrit.

Article 20 – Droit applicable et litiges

20.1 Le contrat est soumis au droit français.

20.2 Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend, par écrit, dans un délai de [60] jours. Elles peuvent recourir à la médiation des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) et, pour l'Acheteur public, au comité consultatif de règlement amiable des différends en matière de marchés publics (art. L. 2197-1 et suivants du Code de la commande publique [à vérifier]).

20.3 Acheteur public : à défaut d'accord, le litige relève de la juridiction administrative, territorialement compétente selon les règles du Code de justice administrative (art. R. 312-1 et suivants).

20.4 Acheteur privé : à défaut d'accord, le litige relève du tribunal compétent selon les règles de droit commun [ou, si le Client est commerçant : du tribunal de commerce / tribunal des activités économiques de [ville du siège de l'Éditeur] (art. 48 du Code de procédure civile)].

Références juridiques

• Code civil : art. 1170, 1171, 1218, 1224 à 1226, 1231-1, 1231-3.
• Code de commerce : art. L. 441-1 (communication des CGV), L. 441-10 (délais de paiement et pénalités), D. 441-5 (indemnité forfaitaire de 40 €).
• Code de la commande publique : art. L. 1211-1 (pouvoir adjudicateur) ; art. R. 2122-8 (marchés sans publicité ni mise en concurrence < 40 000 € HT) ; art. D. 2192-1 et suivants (facturation électronique, Chorus Pro) ; art. R. 2192-10 et suivants (délai de paiement : 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ; art. R. 2192-31 (taux des intérêts moratoires : taux BCE + 8 points) ; art. D. 2192-35 (indemnité forfaitaire de 40 €) ; art. L. 2195-3 (résiliation pour motif d'intérêt général) ; art. L. 2197-1 et suivants (règlement amiable).
• Code de l'éducation : art. R. 421-9 et R. 421-20 (compétences du chef d'établissement et du conseil d'administration de l'EPLE).
• Code de la propriété intellectuelle : art. L. 122-6, L. 122-6-1.
• Code de procédure civile : art. 48 (clause attributive de compétence entre commerçants).
• Code de justice administrative : art. R. 312-1 et suivants.
• Code général des impôts : art. 293 B.
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : art. 12 à 14, 28, 30, 82.
• Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), chap. VI.
• Jurisprudence à examiner pour la suspension/résiliation par le cocontractant d'une personne publique : Conseil d'État, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, n° 370644.
• Calendrier de la facturation électronique : article 91 de la loi de finances pour 2024 (réforme de la facturation électronique), dates de 2026 et 2027 confirmées par la DGFiP (impots.gouv.fr).